CGV Ambacia Consulting

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les fournitures et prestations d’AMBACIA CONSULTING sont, quelle qu’en soit la nature, régies par les présentes conditions générales et les conventions particulières qui s’y rattacheront. Les conventions particulières peuvent être constituées soit de la proposition
d’AMBACIA CONSULTING acceptée par le CLIENT, soit de tout autre document formellement accepté par AMBACIA CONSULTING et délimitant le périmètre des prestations que le CLIENT souhaite lui confier.
Ces documents définissent, à l’exclusion de tous autres documents, et sauf volonté contraire non équivoque d’AMBACIA CONSULTING, le cadre juridique de ses interventions.
Les conventions particulières convenues entre AMBACIA CONSULTING et le CLIENT peuvent déroger aux présentes conditions générales sous réserve que de telles dérogations soient explicites. En cas de difficulté d’interprétation, priorité sera donnée aux présentes conditions générales.

ARTICLE 2 – CADRE D’ENGAGEMENT
2.1 Lorsque la prestation d’AMBACIA CONSULTING inclut, en tout ou partie, la fourniture d’une assistance technique :
1. Le personnel d’AMBACIA CONSULTING reste placé sous la seule autorité hiérarchique d’AMBACIA CONSULTING qui exerce de manière exclusive le pouvoir d’encadrement et de direction.
2. Le personnel d’AMBACIA CONSULTING se conforme en terme d’horaires aux horaires d’ouverture de l’établissement du client.
3. Les congés du personnel AMBACIA CONSULTING sont déterminés par AMBACIA CONSULTING, en fonction des contraintes du CLIENT et des règles légales.
4. Le CLIENT conserve seul la direction générale des travaux, notamment en ce qui concerne l’identification du besoin, la définition, la réalisation, le cadencement, la validation des livrables et la réception finale des travaux, ainsi que la gestion des charges associées.
5. AMBACIA CONSULTING ne pourra en aucun cas être tenu responsable des absences des personnels, en cas d’indisponibilité de ces derniers pour cause de maladie ou d’accident.
6. La communication par AMBACIA CONSULTING d’une estimation de charge de travail n’est réalisée qu’à titre indicatif et ne représente en aucun cas une obligation de résultat de la part d’AMBACIA CONSULTING.
7. Dans le cas de fourniture par AMBACIA CONSULTING d’éléments de reporting périodique prévus au contrat, ces derniers seront communiqués au correspondant habituel du CLIENT, toute demande supplémentaire de reporting devant être effectuée par un représentant habilité du CLIENT.
2.2 Lorsque la prestation d’AMBACIA CONSULTING est exécutée en contrepartie du paiement par le CLIENT d’un prix forfaitaire, le CLIENT s’oblige à respecter le périmètre des besoins qu’il a définis et à partir duquel AMBACIA CONSULTING a construit son offre financière. AMBACIA CONSULTING ne sera pas tenu par le caractère forfaitaire du prix en cas de modification des besoins à satisfaire, quelle que soit l’origine de cette modification
2.3 En toute hypothèse d’intervention d’AMBACIA CONSULTING, le CLIENT s’engage à mettre à la disposition des intervenants d’AMBACIA CONSULTING l’ensemble des moyens matériels et techniques nécessaires à l’exécution de la prestation. Les locaux mis à disposition par le CLIENT devront être de nature à permettre un travail intellectuel normal (dimension, équipements, bruits, isolement, salubrité, etc.)..

ARTICLE 3 – PERIMETRE CONTRACTUEL
3.1 Les obligations d’AMBACIA CONSULTING sont limitativement énumérées dans les documents contractuels.
3.2 De convention expresse, le périmètre contractuel sur lequel s’engage AMBACIA CONSULTING est exclusif de tout besoin non expressément défini par le CLIENT à la date de formation du contrat. Il incombe en conséquence au seul CLIENT de vérifier la cohérence, l’exhaustivité et la complétude de son expression de besoins.
AMBACIA CONSULTING ne saurait être tenu d’une obligation de conseil dans l’identification des besoins à satisfaire, seul le CLIENT étant en mesure d’en apprécier l’étendue.
3.3 AMBACIA CONSULTING ne prend aucun engagement en terme d’interopérabilité des systèmes existants ou de réalisation d’interfaces autres que celles définies dans les documents contractuels.
3.4 Sauf convention contraire, AMBACIA CONSULTING ne prend aucun engagement quant aux opérations de mise en production et à celles concernant la reprise des données.
3.5 Lorsque des spécifications sont établies par AMBACIA CONSULTING à partir d’un cahier des charges ou/et de spécifications générales établis par le CLIENT, les spécifications fournies par AMBACIA CONSULTING se substituent, dès leur validation par le CLIENT, au cahier des charges et/ou aux spécifications du CLIENT.
3.6 Sauf accord contraire, les éventuelles normes de développement, de paramétrage, de nommage, ainsi que celles pouvant concerner les documentations types, sont choisies et mises en œuvre par AMBACIA CONSULTING.
3.7 AMBACIA SERVICES ne saurait être tenu de toute contrainte de maintenabilité, d’exploitation, d’évolutivité ou d’interopérabilité exprimée par le CLIENT postérieurement à la formation du contrat et/ou non expressément acceptée par AMBACIA CONSULTING.
3.8 La documentation fournie par AMBACIA CONSULTING est celle spécifiée dans les documents contractuels. Sauf stipulation contraire, cette documentation est fournie en français ou à défaut en anglais.
3.9 Le CLIENT doit spécifier ses besoins en terme de formation, accompagnement et transfert de compétence.

ARTICLE 4 – COMITES

4.1 Le CLIENT doit participer activement aux comités constitués dès le début du projet et y affecter un personnel compétent et investi de l’autorité nécessaire à la prise des décisions requises et pouvant engager le CLIENT en conséquence. En cas de modification du personnel du CLIENT pendant la durée des prestations, le CLIENT s’engage à une parfaite continuité dans le déroulement de ses fonctions et missions.

ARTICLE 5 – VALIDATION – RECEPTION

5.1 Lorsqu’un Plan Qualité Projet est rédigé par AMBACIA CONSULTING, il doit être validé par le CLIENT au plus tard au tiers de la durée du projet, sans que ce délai ne
puisse excéder trois mois. A défaut, le projet pourra être suspendu et la difficulté soumise à un comité de pilotage exceptionnel dans les conditions visées à l’article 21 ci-après.
5.2 Le CLIENT est tenu de respecter les délais et la procédure de recette convenus. Il lui appartient notamment de définir ses jeux de recette. AMBACIA CONSULTING pourra, dans des conditions à déterminer, apporter une assistance lors de ces
opérations de recette.
5.3 Plus généralement, le CLIENT s’assurera, dès la mise à disposition des fournitures
par AMBACIA CONSULTING, de leur conformité aux besoins qu’il a exprimés. Sauf mention contraire dans les conventions particulières, (i) l’absence de réserve formulée par le CLIENT dans le délai spécifié dans la proposition d’AMBACIA
CONSULTING ou à défaut dans le délai notifié par AMBACIA CONSULTING lors de la livraison ou convenu d’un commun accord avec le CLIENT, et/ou la mise en
production des fournitures par le CLIENT vaudront réception définitive desdites fournitures.
5.4 Lorsque la prestation d’AMBACIA CONSULTING inclut, en tout ou partie, la fourniture d’une assistance technique, le CLIENT s’engage à valider dans les délais et dans la forme convenus, les justificatifs correspondant aux prestations effectuées et permettant la facturation mensuelle de ces prestations.

ARTICLE 6 – PROPRIETE
6.1 Le transfert de propriété des travaux exécutés par AMBACIA CONSULTING n’interviendra qu’à compter du complet paiement par le CLIENT desdits travaux.
6.2 Il est expressément convenu entre les parties qu’AMBACIA CONSULTING se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études et/ou des réalisations qui lui ont été confiées par le CLIENT et de procéder à des développements pour des tiers, d’éléments similaires à ceux qu’elle a développés à la demande du CLIENT.
AMBACIA CONSULTING reste en toute hypothèse seul titulaire des méthodes, des outils et du savoir-faire mis en œuvre dans le cadre de ses prestations.
6.3 Lorsque la fourniture d’AMBACIA CONSULTING inclut la mise à disposition au profit du CLIENT d’un progiciel édité par un tiers, le CLIENT bénéficie d’un droit d’utilisation de ce progiciel, dans les limites et aux conditions du contrat de licence proposé par l’éditeur.
6.4 Lorsque la prestation d’AMBACIA CONSULTING comprend une vente de matériels, le transfert des risques à l’acheteur s’opère au moment de la livraison. La propriété de
ces matériels n’est transférée au CLIENT qu’à compter du paiement intégral de leur prix. En conséquence, le transfert de propriété ne s’opère au profit du CLIENT qu’après règlement de la dernière échéance convenue.

ARTICLE 7 – CONTREFAÇON
7.1 AMBACIA CONSULTING garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon ou toute action tendant à interdire l’utilisation des programmes réalisés en application du présent contrat. A ce titre, AMBACIA CONSULTING prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le CLIENT par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.
7.2 Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions expresses suivantes :
que le CLIENT ait notifié à bref délai, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action.
qu’AMBACIA CONSULTING ait été en mesure d’assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux du CLIENT et que, pour ce faire, le CLIENT ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
7.3 Dans le cas où l’interdiction d’utilisation de tout ou partie des fournitures serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur à l’action en contrefaçon, AMBACIA CONSULTING s’efforcera, à son choix et à ses frais :
10. soit d’obtenir le droit pour le CLIENT de poursuivre l’utilisation des programmes contrefaits.
11. soit de remplacer ces programmes de façon à éviter ladite contrefaçon.
7.4 Les dispositions figurant dans le présent article fixent les limites de la responsabilité
d’AMBACIA CONSULTING en matière de contrefaçon de brevets ou de droits d’auteur.

ARTICLE 8 – SECURITE DES INFORMATIONS
8.1 Le CLIENT conservera un double de tous les documents, informations et fichiers
confiés à AMBACIA CONSULTING. Préalablement à toute intervention d’AMBACIA CONSULTING, le CLIENT prendra toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité de l’ensemble des données, fichiers et/ou programmes afférents au projet, y compris ceux d’AMBACIA CONSULTING. Il lui reviendra en conséquence d’effectuer régulièrement, et en toute hypothèse, préalablement à toute intervention d’AMBACIA CONSULTING, toutes sauvegardes nécessaires.
8.2 Le CLIENT est responsable, en tant que gardien, de la sécurité des logiciels, des fichiers et des dossiers présents dans ses locaux, y compris pendant les phases de développement.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1 Les prix inclus dans toutes les propositions d’AMBACIA CONSULTING sont, sauf dispositions particulières contraires, valables 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition. Tous les prix s’entendent hors taxes, hors frais de déplacement, fournitures et frais de séjour.
9.2 Les prix sont indexés sur l’indice SYNTEC et seront automatiquement révisés mensuellement par application de la formule suivante :
P = P° x SI dans laquelle :
S°
P = montant révisé; P° = montant initial;
S° = valeur de l’indice SYNTEC, publié mensuellement dans le Moniteur des
Travaux Publics et du Bâtiment, en vigueur à la date où le présent contrat a
été établi;
SI = valeur de ce même indice pour le mois considéré.

9.3 Le CLIENT s’oblige à régler les factures dues à AMBACIA CONSULTING, majorés de la TVA au taux en vigueur, par chèque ou virement sur le compte désigné par AMBACIA CONSULTING, à 45 jours fin de mois de la date de la facture. En cas de retard de paiement de toute somme due à AMBACIA CONSULTING, il sera fait application, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux légal en vigueur, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société AMBACIA CONSULTING

9.4 Sauf stipulation contraire, les évaluations financières contenues dans les propositions AMBACIA CONSULTING  correspondent à des prestations effectuées durant les jours et heures ouvrés d’AMBACIA CONSULTING. En cas de demande spécifique du CLIENT les prestations pourront être réalisées :
12. de nuit, en contrepartie d’un accroissement de 100% du tarif unitaire des prestations standard,
13. le samedi, en contrepartie d’un accroissement de 50% du tarif unitaire des prestations standard,
14. le dimanche ou les jours fériés, en contrepartie d’un accroissement de 100% du tarif des prestations standard, sachant que toute journée commencée sera due.

9.5 Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société … (dénomination sociale) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

9.6 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 10 – DUREE, DELAIS
10.1 Le contrat prend effet soit à la date d’acceptation par le CLIENT de la proposition d’AMBACIA CONSULTING, soit à la date de l’acceptation de la
commande CLIENT par AMBACIA CONSULTING, soit à la date de la signature par le CLIENT et par AMBACIA CONSULTING d’un protocole spécifique. Il prendra fin lorsque la totalité des prestations qui en constituent l’objet aura été fournie par AMBACIA CONSULTING et payée par le CLIENT.
10.2 Le CLIENT s’engage à respecter les délais de remise des livrables qui lui incombent et les délais de validation des livrables remis par AMBACIA CONSULTING, tel que ces délais sont spécifiés dans la proposition d’AMBACIA CONSULTING et/ou notifiés lors de la livraison. Tout retard imputable au CLIENT pourra entraîner un décalage du calendrier contractuel et un accroissement des charges qu’AMBACIA CONSULTING répercutera au CLIENT.
10.3 A titre exceptionnel, et lorsque la prestation d’AMBACIA CONSULTING est exécutée en contrepartie du paiement par le CLIENT d’un prix forfaitaire, des pénalités de retard pourront être acceptées par AMBACIA CONSULTING, dans des conditions à déterminer. En tout état de cause, les éventuelles pénalités de retard appliquées à AMBACIA CONSULTING seront plafonnées à 10% du montant associé au livrable réputé en retard. Le montant total de pénalités ou d’indemnisation d’un éventuel préjudice lié à un retard imputable à AMBACIA CONSULTING ne pourra en tout état de cause être supérieur à 10% du montant maximal du contrat. Le cas échéant, de telles pénalités pourront également s’appliquer au CLIENT.

ARTICLE 11 – GARANTIE CONTRACTUELLE
Lorsque la prestation d’AMBACIA CONSULTING est exécutée en contrepartie du paiement par le CLIENT d’un prix forfaitaire :
15. les prestations et fournitures, peuvent bénéficier d’une garantie
contractuelle sous réserve que les termes et conditions d’une telle
garantie aient été acceptés par les deux parties.
16. la garantie contractuelle cessera de produire ses effets en cas de
modification par le CLIENT des codes sources, des codes de
paramétrage, des programmes livrés.
17. toute prestation effectuée par AMBACIA CONSULTING pendant la période de garantie et ne se rattachant pas à des difficultés imputables aux
fournitures et travaux de cette dernière donnera lieu à facturation, au tarif en vigueur.
18. les délais d’intervention pendant la période de garantie sont précisés aux conditions particulières. Ils dépendent en toute hypothèse de la criticité et de la difficulté rencontrées par le CLIENT.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront pas être tenues pour responsables de tout manquement à l’une des obligations mises à leur charge par les présentes conditions générales et les
conventions particulières qui s’y rattachent, qui résulteraient d’un cas de force majeure tel que caractérisé par la jurisprudence.
Dans la mesure où un tel cas de force majeure se poursuivrait pendant une durée supérieure à un mois, AMBACIA CONSULTING et le CLIENT conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.
Si aucun accord n’était possible, ces engagements pourraient alors être dénoncés par l’une ou l’autre des parties, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 – EMPÊCHEMENT DU FAIT DU CLIENT
Si pour des raisons imputables au CLIENT, un ou plusieurs collaborateurs d’AMBACIA CONSULTING  affectés à la réalisation des travaux se trouvaient dans l’impossibilité de travailler conformément au calendrier prévu, les délais fixés à l’origine seront reportés d’autant et les journées correspondantes à ces décalages seront facturées en sus au tarif en vigueur.

ARTICLE 14 – RESILIATION
14.1 En cas de manquement grave, par l’une ou l’autre des parties aux obligations stipulées aux présentes conditions générales et aux conventions particulières qui s’y rattachent, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, sous réserve qu’une mise en demeure d’exécuter, notifiée par lettre R.A.R., soit restée infructueuse pendant plus de trente jours.
14.2 En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à régler les prestations d’AMBACIA CONSULTING à proportion des charges consommées par cette dernière à la date de cette résiliation et/ou des livrables fournis.
14.3 Lorsque la prestation d’AMBACIA CONSULTING  inclut, en tout ou partie, la fourniture d’une assistance technique sous la forme d’une mise à disposition de ressources humaines, le CLIENT peut mettre un terme anticipé à cette prestation sous réserve de respecter, sauf stipulation contraire, un préavis
d’une durée équivalente à 20% de la durée totale de la mission commandée,
avec un maximum de deux mois. En cas de non-respect par le CLIENT de ce préavis, celui-ci sera tenu d’indemniser AMBACIA CONSULTING du manque à gagner intégral résultant de ce non-respect.

ARTICLE 15 – SECRET PROFESSIONNEL
Les parties s’engagent à appliquer le secret professionnel le plus absolu sur les informations qu’ils pourront se communiquer dans le cadre de leur collaboration.

En cas de besoin spécifique de confidentialité, le CLIENT s’engage à transmettre pour validation à AMBACIA CONSULTING tout engagement particulier signé entre les collaborateurs AMBACIA CONSULTING et le CLIENT.
Toutefois, aucune divulgation d’information ne pourra être reprochée à l’une ou l’autre des parties si les informations concernées sont déjà dans le domaine public, si la partie qui a divulgué l’information peut prouver qu’elle en avait connaissance avant même sa communication par l’autre partie ou enfin, si elles ont été obtenues régulièrement par d’autres sources

ARTICLE 16 – RECOURS
16.1 En cas de défaillance grave d’AMBACIA CONSULTING, le CLIENT aura la faculté, sous réserve de prouver la faute à l’origine de cette défaillance, de solliciter la réparation du préjudice direct dont il apporterait la preuve, à l’exclusion de tout
préjudice indirect tel que perte d’exploitation, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l’image ou réclamation d’un tiers et dans une limite maximale de 10% du montant du contrat.
16.2 De convention expresse, la responsabilité d’AMBACIA CONSULTING ne pourra
être recherchée :
19. en cas de retard dans l’exécution des prestations imputable à un tiers.
20. dans le cas où les dommages invoqués par le CLIENT seraient
consécutifs à une inexécution, même partielle, des obligations lui
incombant.
21. en cas de violation, par le CLIENT, des dispositions de l’article 19 des présentes conditions générales.

ARTICLE 17 – ASSURANCES
AMBACIA CONSULTING est garantie en responsabilité civile exploitation, professionnelle et incendie, pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être
causés au CLIENT par ses collaborateurs lors de l’exécution des travaux prévus au présent contrat et ce, dans la limite des clauses et conditions de ses polices.
Le courtier d’AMBACIA CONSULTING fournira, sur demande du CLIENT, une attestation précisant le montant des risques garantis.

ARTICLE 18 – CLAUSE DE REAJUSTEMENT
Si par suite de circonstances d’ordre économique, technique ou commercial survenant après la signature des conventions liant les parties, l’économie de celles-
ci et plus généralement l’équilibre qu’elles instaurent entre les parties se trouvaient modifiés au point de rendre leur exécution préjudiciable pour l’une ou l’autre des parties, la partie subissant ce préjudice aurait la faculté de solliciter l’autre partie pour que soit déterminée, d’un commun accord, dans un esprit de mutuelle compréhension et d’équité, la solution la plus adaptée pour faire disparaître le
déséquilibre constaté en procédant, si nécessaire, à un amendement de certaines dispositions contractuelles.
Si les parties ne parvenaient pas à trouver cette solution, elles auraient alors la possibilité, sur l’initiative de la partie la plus diligente, de faire appel aux bons offices
d’un tiers choisi d’un commun accord ou désigné, à défaut, par la voie d’une procédure en référé, par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Tours.
Ce tiers aurait pour mission de tenter de rapprocher les parties et, d’une manière générale, de présenter toutes les recommandations qui lui paraîtraient utiles.
En tout état de cause, ces recommandations auraient un caractère confidentiel et ne pourraient pas être exploitées dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les parties
acceptent irrévocablement de supporter par moitié les frais et honoraires exposés
dans le cadre de cette mission de conciliation, à l’exception de leurs propres frais et des honoraires de leur conseil.

ARTICLE 19 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sauf accord donné au préalable et par écrit, chaque partie renonce à formuler toute proposition d’embauche ainsi qu’à engager ou à faire travailler, soit directement, soit indirectement, tout collaborateur de l’autre partie, qu’il soit salarié ou non.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties ainsi que pendant l’année qui suivra leur cessation.
Dans le cas où une partie ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre partie notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des
engagements déjà pris pour son compte, etc. en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale au total des appointements bruts (charges patronales inclues)
que ce collaborateur aura perçus pendant les douze mois précédant son départ.

ARTICLE 20 – REFERENCE
AMBACIA CONSULTING pourra, dans le cadre de ses activités, faire référence à l’existence de ses relations contractuelles avec le CLIENT.

ARTICLE 21 – REGLEMENT AMIABLE
21.1 Toute difficulté d’exécution du contrat sera soumise à un comité de pilotage exceptionnel composé paritairement, notamment dans les cas suivants :
22. retard dans la prise d’une décision critique ;
23. manque de disponibilité des ressources affectées au projet ;
24. demande de remplacement d’une ressource de l’une ou l’autre partie.
21.2 Toute difficulté qui n’aurait pas trouvé de solution dans le cadre d’un comité de pilotage exceptionnel sera soumise, sur l’initiative de la partie la plus diligente, aux directions générales respectives de chacune des parties. Celles-ci se rencontreront dans les meilleurs délais afin de mesurer l’étendue de la difficulté
concernée et les modes de règlements envisageables.
Les parties pourront se faire assister, dans le cadre de ce rapprochement, de tout tiers de leur choix.

ARTICLE 22 – DIFFERENTS

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Pour toute difficulté susceptible d’être rencontrée dans la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du présent contrat, les parties conviennent, en cas d’échec des procédures amiables figurant à l’article 21 ci-dessus, d’attribuer compétence expresse à la cours d’appel d’Orléans nonobstant pluralités de défendeurs, y compris pour les procédures d’urgence, par référé ou sur requête.

ARTICLE 23 – INTEGRALITE
Les présentes conditions générales et les conventions particulières qui s’y rattachent expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.

Elles annulent et remplacent tous autres documents et notamment toutes autres conditions générales ou particulières.

ARTICLE 24 – RGPD

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par AMBACIA CONSULTING et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est Monsieur GAUTHIER James, gérant AMBACIA CONSULTING, 17B Rue des Granges Galand, rgpd@ambacia.net

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).